Les 5 conditions légales
- Poids : l'animal doit peser moins de 40 kg
- Propriété : le terrain doit vous appartenir (pas en location, pas d'espace public)
- Distance : au moins 35 mètres de toute habitation, puits, ou point d'eau
- Profondeur : fosse d'au moins 1,20 m de profondeur
- Chaux vive : corps recouvert d'une couche de chaux vive avant de reboucher
Ces conditions sont sanitaires : elles empêchent la remontée d'agents pathogènes.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas ?
L'infraction est punie d'une contravention de 3ème classe (jusqu'à 450€). En pratique, aucun contrôle n'est effectué sauf plainte du voisinage ou problème sanitaire. Mais respecter les règles protège la santé publique.
Questions fréquentes
Puis-je mettre une stèle ?
Oui, aucune restriction. Certains propriétaires plantent un arbre ou un massif de fleurs en hommage.
Et si je déménage ?
Vous ne pouvez pas déterrer l'animal. La sépulture reste en place, ce qui peut être un sujet à évoquer avec les futurs acheteurs.